En vue de la signature d’un contrat de location, il y a plusieurs aspects à connaître avant de signer le contrat, dont le paiement du dépôt de garantie, qui fait l’objet d’une réglementation spécifique.
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations concernant le versement d’une certaine somme d’argent, qui doit être spécifiée dans le contrat liant les parties concernées.
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ou caution ?
Le dépôt de garantie, plus communément appelé « caution locative« , est une somme d’argent qui est versée en garantie par le locataire au propriétaire au moment de la conclusion du bail.
Le dépôt de garantie a pour but de garantir l’exécution des obligations du locataire, telles que le non-paiement du loyer, les frais accessoires et, surtout, les dégradations causées au bien pendant la période d’occupation.
Régi par l’article 22 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut excéder deux mois de loyer (hors charges) et peut être versé de la manière suivante
- en espèces
- par le biais d’une caution, d’une assurance ou d’une garantie bancaire
- par chèque
Le dépôt de garantie pour les locations commerciales
Il convient de noter que le dépôt de garantie concerne non seulement les baux à usage d’habitation, mais aussi ceux à usage commercial, pour l’exercice d’activités économiques et entrepreneuriales, avec les mêmes fonctions de garantie à l’égard du propriétaire du bien. Même dans ce cas, le dépôt de garantie ne peut excéder trois mois de loyer et doit être restitué à la fin du contrat entre les parties, après vérification de l’intégrité du bien.
Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Le propriétaire du bien faisant l’objet du contrat est tenu de restituer le dépôt de garantie lors de la restitution du bien. Comme nous l’avons vu plus haut, le dépôt de garantie couvrant les éventuels dommages causés au bien, il convient d’évaluer son état à la fin du contrat, lorsque les locaux ont été libérés.
Lors de la remise du bien au locataire en début de contrat, un document décrivant l’état des lieux et signalant les éventuelles anomalies ou défauts est établi et signé pour acceptation par les parties concernées.
En fin de contrat, lorsque le locataire quitte le logement, un nouvel état des lieux est effectué. Dès lors, deux voies peuvent être empruntées
- si aucun dégât n’est constaté, le dépôt de garantie est restitué intégralement au locataire, avec les intérêts légaux courus pour la période pendant laquelle le dépôt de garantie a été détenu.
- En revanche, en cas de dégradation des locaux, de défaillance ou de non-paiement du locataire, le bailleur peut retenir le dépôt de garantie et est obligé d’engager une action en justice contre l’autre partie. Dans ce cas, le juge déterminera le montant des dommages subis.
Que faire si le propriétaire n’a pas l’intention de restituer le dépôt de garantie ?
Dans le cas où le bailleur ne veut pas restituer le dépôt de garantie en l’absence de dommages avérés au bien causés par le locataire, ce dernier peut déposer une plainte par l’intermédiaire d’un avocat pour obtenir le montant de l’argent qui lui est dû.
Le dépôt de garantie nécessite-t-il une facture ?
Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne sont pas soumises à l’émission d’une facture et donc à la TVA. En effet, le paiement se réfère à la garantie d’une prestation résultant du contrat de location conclu entre les parties concernées.
Quelle est la différence entre une caution et un acompte ?
Les termes « caution » et « acompte » sont souvent utilisés indifféremment pour désigner la même chose. En réalité, il existe une différence entre ces deux termes qui, d’un point de vue juridique, désignent deux éléments distincts. Dans les deux cas, il s’agit d’une avance d’argent, mais avec une fonction compensatoire différente. Voyons cela en détail.
L’acompte est versé pour confirmer l’intention d’acheter et constitue une avance sur le prix. Dans ce cas, aucune des parties ne peut le conserver et il doit être restitué lorsque le contrat ne se réalise pas. Si l’affaire n’aboutit pas, le vendeur est donc tenu de restituer à l’acheteur l’intégralité de la somme reçue.
La caution est une somme d’argent qui est versée avant la conclusion du contrat à l’agence immobilière ou au propriétaire du bien par le candidat locataire pour manifester son intérêt à conclure l’affaire. En cas d’inexécution, l’acompte sert de dédommagement et peut donc être conservé par le vendeur si l’acheteur n’est plus intéressé par le bien en question.